par Le 18 décembre 1980, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale déposait une proposition de loi portant création d’un département Pays Basque. La proposition était co-signée par l’ensemble du groupe, 118 députés socialistes et apparentés, dont François Mitterand, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, Michel Rocard, Laurent Fabius, Jean-Pierre Chevènement, Henri Emmanuelli, pour ne citer que quelques-uns de ceux qui, quelques mois plus tard, à la suite de l’élection de Mitterrand à la présidence de la république, allaient accéder aux responsabilités ministérielles. Signait également un jeune député nommé François Hollande.
La proposition allait, du reste, être reprise dans le catalogue des 110 propositions du candidat Mitterrand sous le numéro 54. On sait le sort que la majorité socialiste issue des élections législatives de juin 1981 réserva à la proposition.
Nous reprenons ci-dessous l’exposé des motifs qu’Enbata avait publié, accompagné des 13 articles de la proposition de loi, dans le numéro 649 du 29 janvier 1981. On ne saurait trop recommander aux camarades socialistes d’aujourd’hui qui ont des doutes sur le caractère spécifique du «peuple du Pays Basque de France» et la nécessité d’une Collectivité territoriale à statut particulier pour Iparralde, de (re)lire le texte écrit par leurs aînés il y a 32 ans.
Exposé des motifs
«Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi s’insère dans le cadre général des travaux des socialistes visant à permettre aux citoyens de prendre une part active à la transformation des rapports entre l’Etat central et les collectivités locales, l’un des leviers les plus puissants de la rupture avec le système capitaliste.
Elle se place donc dans la dynamique définie par la proposition de loi portant décentralisation de l’Etat déposée par le groupe socialiste au cours de la première session ordinaire de 1979-1980 et suit les orientations culturelles développées dans la proposition de loi socialiste relative à la place des langues et cultures minoritaires de France, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale pendant la première session ordinaire de 1977-1978.
Il convient ici de rappeler les conceptions socialistes en la matière exposées dans la proposition de loi 1557 portant sur la décentralisation de l’Etat:
«A l’uniformité nationale administrativement imposée, les socialistes préfèrent la solidarité souhaitée par des citoyens et des collectivités autonomes et responsables, ils affirment le droit aux différences, ils veulent gérer le développement économique, social et culturel du pays à partir des besoins et des volontés des hommes, non à partir des seules exigences du profit. Ils veulent mettre en place un autre aménagement du territoire, respectueux des équilibres géographiques et sociaux comme des équilibres de la nature. Ils veulent arrêter l’hémorragie des campagnes et l’anarchie urbaine. Ils veulent l’épanouissement des langues et cultures régionales qui constituent une des richesses du patrimoine culturel français. Ils veulent mettre en place les conditions d’une nouvelle croissance, seule véritable issue à la crise actuelle».
Ces principes qui portent valeur d’engage-ment général doivent être adaptés à la situation spécifique et aux problèmes présentés par les territoires dont l’identité est particulièrement accusée. Le Pays Basque est de ceux-là. Ils permettront ainsi d’assurer la participation pleine et entière des peuples concernés et donc des Basques de France aux intérêts collectifs de la nation au sein d’une République juste et solidaire.
Depuis quelques années, en effet, le Pays Basque doit faire face à une détérioration de plus en plus sensible de son tissu économique, social et culturel. Les gouvernements successifs de la Ve République, loin d’essayer de corriger cette évolution ont, au contraire, accompagné le mouvement «naturel» de la concentration géographique et financière du capitalisme qui assigne au Pays Basque une vocation essentiellement touristique, accessoirement agricole, à la rigueur de main-d’œuvre pour les multinationales.
Les résultats de cette politique ont conduit le Pays Basque à la situation critique qui est la sienne aujourd’hui. Exode rural, les jeunes, faute de travail, émigrent; concentration sur la côte d’une population d’immigrés riches et inactifs, consommatrice de biens de luxe, accompagnée d’une monopolisation des sols par des non-résidents.
Pendant logique à ce déplacement des hommes, la culture populaire est défavorisée, marginalisée, son intérêt réduit à la sphère marchande du folklore estival et à la muséographie.
Prenant en compte la nécessité de rendre sa dignité et sa culture au peuple basque de France, pour donner à ses jeunes le droit élémentaire de vivre et travailler au pays, reconnaissant la spécificité des problèmes de ce territoire, le parti socialiste estime nécessaire de créer un département nouveau prenant le nom de Pays Basque.
Ce département issu dans sa totalité de l’actuel département des Pyrénées-Atlantiques, comprendra les cantons de l’arron-dissement de Bayonne et les deux cantons de culture basque de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie.
Mais il ne saurait être question d’imposer cette décision aux intéressés sans qu’il puisse exprimer leur avis. C’est pourquoi les socialistes souhaitent une consultation à caractère local.
L’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 leur en offre la possibilité. Elle prévoit, en effet, dans son article premier, alinéa 3, que la circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d’Etat entendu.
Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d’accord avec les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d’Etat.
Les socialistes entendent ainsi recueillir l’avis des conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques avant d’engager la discussion devant le Parlement.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante».
Suivent les 13 articles de la proposition de loi.
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