par 1) Résolution du conflit
politique en Pays Basque
Le Pays Basque connaît une situation politique nouvelle, qui ouvre la possibilité à une sortie du con-flit politique qu’il subit depuis plusieurs décennies. Il est donc temps d’agir en ce sens.
Le gouvernement français doit répondre, au même titre que le gouvernement espagnol, de manière positive à l’appel qui lui a été lancé lors de la Conférence de paix internationale de Donostia, le 17 octobre dernier, en présence de Kofi Annan et Pierre Joxe, et s’impliquer entièrement dans la résolution de ce conflit dont il est partie prenante.
Des mesures concrètes et immédiates doivent être prises quant à:
— l’arrêt de la répression et des procédures juridiques d’exception,
— la libération des prisonniers politiques basques.
La question des victimes de ce conflit doit aussi faire l’objet d’une prise en compte globale (victimes de la lutte amée, mais aussi victimes de la répression, de la guerre sale et de la politique carcérale).
Dans l’Etat français, aucune reconnaissance du Pays Basque Nord n’est envisagée. Les dispositifs spécifiques mis en place pour le Pays Basque Nord sont remis en cause au gré des réformes et du bon vouloir des gouvernements successifs.
De larges secteurs politiques consentent aujourd’hui à reconnaître les limites du cadre actuel.
Le vaste travail de réflexion au sein du Conseil de développement/Conseil des élus met en évidence les attentes et les besoins de ce territoire, et la nécessité d’une structuration institutionnelle conséquente.
Notre projet institutionnel est celui d’une collectivité territoriale autonome aux compétences larges, remplaçant la région et le département en Pays Basque. Cette institution devra être dotée de:
— une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct.
— un budget et une fiscalité propre afin d’avoir une gestion autonome.
— des compétences larges, notamment en matière de langue, de foncier, de développement économique, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle et supérieure.
— des possibilités de contractualisation avec le Pays Basque Sud.
Notre position face au contexte actuel:
La nouvelle donne politique en Pays Basque, rend l’hypothèse d’un statu quo totalement inacceptable.
La recherche d’un accord le plus large possible sur la question de la reconnaissance politique et institutionnelle d’Iparralde est essentielle. Nous nous engageons à travailler dans le sens de la solution institutionnelle qui pourrait recueillir l’assentiment de la grande majorité de la société du Pays Basque Nord et ferait que le Pays Basque s’exprime d’une seule voix face à l’Etat français.
Nous défendons le principe d’une consultation des citoyens pour trancher ce débat de manière démocratique.
Officialisation de l’euskara
Le Pays Basque Nord compte environ 22% de bascophones. L’euskara continue d’être une langue menacée. La langue basque n’est dominante dans aucune fonction sociale au Pays Basque pour une partie importante de la population.
Actuellement, l’OPLB est animateur de la politique linguistique mais les décisions lui échappent. On se heurte par ailleurs à un obstacle majeur: il n’existe aucune reconnaissance juridique de la langue basque.
EH Bai a pour objectif la pleine réappropriation de la langue basque, faisant de celle-ci un outil de communication quotidien pour les habitant(e)s du Pays Basque. Cela nécessite:
— une reconnaissance des droits linguistiques des locuteurs bascophones.
— une officialisation de la langue basque instaurant en Pays Basque Nord la co-officialité de l’euskara à côté du français, comme un statut d’égalité entre les deux langues.
La France doit, en outre, ratifier la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires.
Dans un délai de 5 ans, l’offre d’enseignement du basque et en basque à l’ensemble des en-fants scolarisés en Pays Basque.
Une institution spécifique au Pays Basque Nord devra être dotée de la compétence linguistique. Celle-ci serait chargée de la politique publique en faveur de l’euskara et par convention avec l’Etat bénéficierait d’un régime dérogatoire pour ce faire.
2) Projet de société alternatif
Ces derniers temps lorsque l’économie est évoquée on entend seulement deux mots: “Crise” et “Dette”. Il nous faudrait rembourser nos dettes pour sortir de la crise. Cependant, derrière ce discours dominant se cachent des enjeux déterminants pour notre société. EH Bai tient à réafirmer que cette “Crise” n’est pas la nôtre, elle est celle du capitalisme dans sa phase dite néo-libérale amorcée au début des années 80. Et voilà la dette publique qui explose et justifie partout en Europe une offensive sans précédent contre les acquis sociaux, les services publics, le code du travail ou la protection sociale. Ces politiques “d’austérité” sont un non-sens économique puisqu’elles plongent dans la récession les pays qui les subissent.
Les banques doivent être socialisée pour servir à financer l’économie, les investissements et non pas la spéculation.
Pour les salariés:
— la reprise de la diminution du temps de travail (32h) seul moyen de créer des emplois pour tout(e)s;
— un revenu minimal assuré pour tous et toutes y compris pour les jeunes;
— une protection sociale étendue et notamment le retour aux 37.5 annuités pour la retraite avec prise en compte des années d’études après 18 ans;
— une profonde réforme fiscale permettant le financement de services publics;
— le refus de toutes formes de discrimination (homme/femme, âge, origine, nom, lieu de résidence, orientation sexuelle), à travail égal salaire égal;
— des emplois de qualité (à temps plein en CDI) et le droit à la formation tout au long de la vie sur le temps de travail.
Pour les artisans et les professions libérales:
— l’application des mesures ci-dessus devront s’accompagner de modifications concernant l’imposition des sociétés et les cotisations patronales pour soutenir les petits artisans et rétablir un plus juste charge entre les PME/PMI (30% d’imposition en moyenne) et les grandes sociétés (8% d’imposition réelle).
Pour les paysans et pêcheurs:
— une vigilance particulière quant à la redistribution des aides, qui doivent entre autres, permettre le maintien des petites fermes, mais également être un soutien aux signes de qualité (AOC, AOP, Label…);
— permettre aux pêcheurs de vendre leur poisson à un prix rémunérateur, que ce soit en vente directe aux particuliers ou à la criée.
Les services publics constituent un socle fondamental sur lequel repose notre société.
Modèle de développement/aménagement
et environnement
On assiste depuis peu à une utilisation massive de la notion de développement durable, pour certain c’est le sujet à la mode; il en est même devenu un élément de marketing… pour d’autres c’est un sujet de société majeur avec en toile de fond l’avenir de la planète.
En effet, nous devons aujourd’hui faire face à deux crises:
— La première, énergétique. Nous savons aujourd’hui que les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) vont disparaître.
— La seconde climatique. L’utilisation de ces énergies fossiles engendre l’émission de gaz à effet de serre, elles-mêmes cause du réchauffement climatique de la planète.
Aménagement des circulations
Depuis toujours, le Pays Basque est un espace privilégié de traversée des Pyrénées.
Dans une bande côtière de moins de 50 km de long entre Saint-Sébastien et Bayonne et 10 km de large depuis l’océan, on ne compte pas moins qu’une autoroute déjà élargie ou en cours d’élargissement à 2×3 voies, le réseau secondaire, une voie ferrée à laquelle on promet d’ajouter une nouvelle ligne à grande vitesse, deux aéroports, le port de Bayonne et celui pharaonique en projet à Pasaia! Et encore le projet de 2×2 voies transnavarraise a-t-il été abandonné sous la pression populaire…
EH Bai s’oppose fermement au projet de LGV.
Logement
Plusieurs années de hausse effrénée des prix du foncier et de l’immobilier (+150% pour le foncier constructible entre 2000 et 2010) ont généré une inégalité flagrante face au droit au logement en Pays Basque, tant dans la location que dans l’accession.
Une prise de conscience tardive, une action insuffisante, des efforts budgétaires trop limités, font que 80% de la population du Pays Basque Nord entre désormais dans les critères d’attribution de logements sociaux mais que ces derniers sont construits en nombre largement insuffisant. Pendant ce temps, la promotion privée impose sa puissance financière sur les quelques terrains constructibles qui apparaissent, élevant des programmes destinées à une clientèle aisée.
Une énorme part des logements existant au Pays Basque Nord sont consacrés soit à la juteuse location saisonnière, soit à la résidence secondaire. Saint-Jean-de-Luz atteint ainsi le record de 47% de résidences secondaires, soit 5.545 pour à peine plus de 1.000 logements sociaux.
EH Bai propose:
— hausse du seuil de logements sociaux imposés par la loi SRU de 20% à 30%, et hausse significative des pénalités en cas de retard;
— établissement d’un dispositif d’encadrement des loyers. Interdiction des expulsions locatives sans relogement pérenne assuré;
— création d’un impôt spécifique aux résidences secondaires.
Culture
L’une des victimes directes de la vision capitaliste de la vie est la culture, la recherche de profit bridant l’offre culturelle et sa diversité. Il est d’ailleurs significatif qu’aucune formation politique présente aux élections présidentielles ou législatives ne parle vraiment de culture.
Or, le Pays Basque est un territoire doté d’une grande richesse culturelle. Une culture basque ancienne et qui a profondément imprégné son patrimoine matériel comme immatériel et a franchi le pas de la modernité. Mais aussi des cultures diverses et variées introduites au gré des migrations de populations, qui cohabitent et échangent avec la culture locale originelle, faisant ensemble la richesse de ce pays. Aucune d’entre elle ne doit étouffer les autres. EH Bai considère cette culture plurielle comme l’un des enjeux majeurs de développement d’un Pays Basque tourné vers l’avenir, et comme facteur privilégié d’intégration des nouveaux arrivants.
Education
L’éducation est une des bases d’une société équitable et visant à l’égalité (entre classes sociales, hommes / femmes…). En attendant une refonte du système, EH Bai défend les mesures d’urgence suivantes:
— scolarisation des enfants à partir de deux ans (le meilleur moyen de réduire les inégalités d’accès à la culture);
— augmentation des postes d’enseignant(e)s mais aussi d’éducateurs/trices, d’infirmier(e)s, de psy, d’orientateurs…;
— plus de moyens dans les zones urbaines dites sensibles.
— développement des postes de RASED;
— développement de postes d’enseignant(e)s formé(e)s (avec emploi pérenne et à plein temps) pour permettre l’intégration des enfants handicapés;
— revenu minimal garanti à tous les jeunes pour leur permettre de suivre leurs études;
— généralisation de l’enseignement en euskara et/ou de l’euskara dans toutes les filières et à tous les niveaux.
— formation des enseignants (avant leur prise de fonction)…
Défense des libertés,
justice et droits de la personne humaine
Ces dernières années, le gouvernement de Nicolas Sarkoy a répondu au moindre fait divers par la mise en place de nouvelles lois de plus en plus répressives.
Cette dérive sécuritaire est accompagnée par le démantèlement des services publics et du système judiciaire.
La situation est d’autant plus insupportable lorsqu’il s’agit de la liberté des détenus qui attendent de nombreux mois avant d’être jugés, ou pour les salariés licenciés qui attendent parfois un jugement du conseil des prud’hommes pour pouvoir percevoir de justes indemnités de licenciement.
EH Bai demande:
— la fin de l’enfermement des étrangers pour un simple défaut de papier et la suppression des centres de rétention administrative;
— l’abandon de tous les fichages qu’ils soient collectifs (vidéo surveillance par exemple) ou individuels comme notamment: BASE élève, fichage ADN obligatoire…
— l’abrogation de tous les dispositifs visant à allonger les durées d’incarcération dans le but de désengorger les prisons et ainsi améliorer les conditions de détention des prisonniers;
— la gratuité de l’accès à la justice et le rabaissement du seuil d’accessibilité à l’aide juridictionnelle.
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