L’information est passée inaperçue dans les Pyrénées Atlantiques où ils sont peu implantés, mais le 17 octobre dernier, le Parti radical de Gauche (PRG) a voté, en comité directeur, son maintien dans la Majorité gouvernementale. Quel lien avec notre débat enflammé sur l’institutionnalisation du Pays Basque ? Les termes de la négociation menée par les Radicaux de Gauche pour accepter leur ralliement. Ils ont obtenu que ne soit pas actée la mort des 100 Conseils Généraux (Départementaux, bientôt). Cette disparition n’est pas prévue pour tout de suite, Valls lui-même l’a annoncée pour l’horizon 2020 et vu l’état actuel de l’exécutif, elle est incertaine, mais quand même, l’affaire se précise !
Voici ce que dit le communiqué du PRG du 18 octobre : « Ainsi, nous avons obtenu l’engagement écrit du Premier ministre que la moitié, au moins, des Conseil généraux seront considérés comme ruraux et donc maintenus ». Il s’agit très précisément de conserver 52 Conseils Généraux. Ce qui signifie, comprenons-le, que les 48 autres sont condamnés à disparaître, à brève ou moyenne échéance. Qu’est-ce qui donne un caractère « rural », selon le PRG, aux 52 sélectionnés ? Leur démographie. Un département dont la population est inférieure à 500 000 habitants (50 départements concernés) et dont la densité de population est inférieure à 100 hab/km² (59 concernés) est considéré comme rural.
Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques en péril
Où se situe donc notre cher 64 ? 656 000 habitants pour une densité de population de 86 hab/km². Donc, une population totale largement supérieure au chiffre retenu et une densité de population légèrement inférieure. Les Pyrénées Atlantiques seraient donc, potentiellement, maintenues. In extremis. On le comprend, dans la nouvelle orientation territoriale et administrative que prend la France, de plus en plus pensée autour des métropoles, des macro-régions et des super-intercommunalités, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques est en péril. Nos dirigeants départementaux de la gauche jacobine et de la droite conservatrice le savent, qui se battent bec et ongles pour empêcher sa disparition. Mais Bayonne et Pau, les deux agglomérations de plus de 120 000 habitants, chacune sur leur portion de territoire, incluses dans des aires urbaines d’environ 200 000 habitants ne cessent de prendre de l’ampleur, mettant à mal les critères retenus pour la sauvegarde du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques.
Nous voilà donc au seuil d’une question fondamentale. Nous, militants pro-département Pays Basque, pro-Collectivité Territoriale spécifique ou encore pro-autonomie, sommes devant l’opportunité historique de porter un coup fatal au Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, qui nous retient captif depuis 1790. La création d’un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) unique pour le Pays Basque, qui rassemblerait près de 300 000 habitants, autour d’une agglomération bayonnaise puissante et d’une agglomération luzienne en croissance, précipitera, sans l’ombre d’un doute, la fin du CG 64. L’ensemble des compétences que pourrait gérer notre EPCI en ferait un interlocuteur de poids face à un Conseil Général affaibli, et certainement amputé d’une partie de ses compétences (la loi NOTR, Nouvelle organisation Territoriale de la République, qui doit être discutée fin 2014, prévoit le transfert des compétences routes, collèges et transports scolaires des Conseils Généraux vers les Conseils Régionaux).
Possibilité réelle, légale et datée de s’affranchir de la tutelle de Pau
Nous voici pour la première fois en capacité de concrétiser la demande formulée il y a si longtemps déjà, en 1789, par les assemblées locales du Pays Basque relayée par fameuse protestation de Dominique-Joseph Garat, député du Tiers-État du Labourd et jamais abandonnée depuis, au cours des siècles qui ont suivi. Il y a la possibilité réelle, précise, constitutionnelle, légale et datée de s’affranchir de la tutelle de Pau. La question est, veut-on véritablement cela ?
Car si la réponse est « oui », une mise en pratique difficile se profile instantanément. Un EPCI type Communauté Urbaine ou Communauté d’Agglomération est un établissement dont le cadre est précisément fixé par la loi. Ce cadre, en l’état actuel des choses, rend sa création en Pays Basque difficile. Et le préfet, qui en a fait le travail de présentation, le sait pertinemment. Les élus en sont tout aussi conscients mais ils souhaitent pousser la réflexion plus avant.
Lever l’hypothèque de la représentativité des nouveaux EPCI
Ainsi, la contradiction sur laquelle les juristes mandatés par le Conseil des Élus se penchent en ce moment, et sur laquelle nos parlementaires devraient se démener pour essayer d’apporter une contribution législative constructive, est celle-ci : une agglomération bayonnaise qui monte en puissance et autour de laquelle s’organiserait un grand EPCI, ne peut être privée d’une juste représentativité dans un grand EPCI Pays Basque. En effet, la représentativité actuelle dans les EPCI est fondée sur l’équation 1 commune = 1 représentant au minimum. Cette représentation est améliorée proportionnellement à la population des communes, mais cela ne suffit pas à rétablir l’équité. Avec des schémas tels que proposés par le préfet, l’ACBA, qui rassemble 43% de la population du Pays Basque ne représenterait que 24% des élus dans une Communauté d’Agglomération et 20% dans une Communauté Urbaine, tandis que la Soule, avec 4,5% de la population en représenterait respectivement 15% ou 17%. Le déséquilibre est criant.
Si, en tant qu’élu local, je suis fortement attaché à la défense des populations rurales si souvent oubliées, et à leur digne représentation, je peux concevoir que les élus des grands centres urbains ne puissent accepter une telle sous-représentation. La proposition du préfet Durand contient donc un piège qui me paraît évident, et il n’est certainement pas dans le « oui » à un EPCI unique pour le Pays Basque qui nous détournerait de la Collectivité Territoriale Spécifique. Le piège serait de nous pousser à répondre « non » à sa proposition, du fait d’une impossibilité d’accord sur le sujet de la représentativité. Pas d’entité unique pour le Pays Basque, triomphe des réflexes égoïstes Côte/Intérieur… Durand aurait alors beau jeu souligner que ce sont bien les Basques eux-mêmes qui ont refusé cette opportunité unique. Les Jacobins de gauche et les Conservateurs de droite qui redoutent la structuration du Pays Basque n’auraient plus qu’à dérouler leurs projets alternatifs qu’ils sont d’ailleurs en train de préparer, avec la bénédiction du préfet : 4 ou 5 EPCI en Pays Basque…
La représentativité est donc le point essentiel sur lequel les élus du Pays Basque doivent discuter. Dans la sérénité, avec le souci de renforcer la cohésion et la réciprocité territoriales, mais avec l’objectif de faire des propositions concrètes et acceptables, tant au niveau local que pour le gouvernement. En cela, l’initiative du président Lasserre de faire se rencontrer les Présidents des 10 EPCI du Pays Basque est de bon augure. Le travail des deux juristes mandatés par le Conseil des Élus est aussi primordial et crucial. Il peut apporter une solution à cette question épineuse. Enfin, le rôle de nos parlementaires doit absolument se concentrer sur un objectif, agir et peser dans les différentes assemblées parisiennes et les débats qui agitent le législateur afin que les nouveaux EPCI puissent être véritablement représentatifs.
Du reste, si l’hypothèque de la représentativité est levée et que chaque portion du territoire d’Iparralde est dignement respectée, l’idée simple qu’il est entre les mains de notre génération, en 2015, de mettre fin à 225 ans de domination paloise sur le Pays Basque, doit parvenir rassembler tout le monde. Et ce, sans jamais abandonner le grand projet porté par Batera, représentant les forces vives de la société civile, qui est d’obtenir une institution (que n’est pas un EPCI) pour le Pays Basque. Car quoi qu’il arrive, le combat continue !
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