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La proposition de loi contre la spéculation immobilière n’a pu être étudiée en séance publique le jeudi 8 avril dans le cadre de la journée réservée au groupe « Libertés et Territoires ». Jean-Félix Acquaviva – Député de Corti-Fium’Orbu-Balagna et rapporteur de la proposition de loi fait le point sur la situation.
Communiqué de Jean Félix ACQUAVIVA Deputatu di a Corsica
Paris, le 9 avril 2021
Objet : proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilières
La proposition de loi concernant l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin d’obtenir des mesures visant à lutter contre les spéculations foncière et immobilière en Corse n’a pu être étudiée en séance publique ce jeudi 8 avril dans le cadre de la journée réservée au groupe « Libertés et Territoires » (de 9 h 00 à minuit).
En effet, sur le sujet sensible et essentielle de la fin de vie, l’obstruction parlementaire résolue de quelques députés LR, mais aussi le concours d’égos de certains députés instrumentalisant le sujet à des fins purement personnelles, a, non seulement, été très préjudiciable pour le contenu de ce débat lui-même, mais a aussi empêché, faute de temps imparti, la possibilité d’adopter, en première lecture, les mesures proposées contre la spéculation en Corse. Le texte sur la fin de vie n’a d’ailleurs pu lui aussi aboutir avant minuit, rendant son adoption finale incertaine.
Néanmoins, la convergence opérée en commission des Lois le 31 mars dernier avec un vote largement favorable crée aujourd’hui des conditions politiques nouvelles pour que le texte puisse aboutir dans le cadre d’un tout prochain véhicule législatif, y compris avec l’aide d’autres groupes parlementaires.
Depuis hier soir, nous nous attelons à traduire concrètement cette possibilité.
Je tiens à remercier en tant que rapporteur de cette proposition de loi, portée avec mes collègues Michel Castellani et Paul-Andre Colombani, et ceux du groupe Libertés et Territoires, les députés issus des groupes AGIR, UDI, Socialistes, France Insoumise, GDR (communistes), du Modem et de LREM qui nous permettaient de construire, hier soir en séance, une majorité solide et incontestable si le sujet avait été abordé.
Je remercie aussi vivement Bruno Questel, député LREM de l’Eure, François Pupponi, député MODEM du Val d’Oise et Jean-Paul Mattei, député MODEM des Pyrénées-Atlantiques pour leur soutien dans cette démarche essentielle pour la Corse et son peuple
Je réaffirme, contrairement à ce que d’aucuns ont pu déclarer, que les mesures proposées dans ce texte excluent de cibler les biens familiaux des insulaires par des critères sociaux et géographiques précis pour ne se concentrer que sur les biens et zones, en proie à des spéculations foncière et immobilière.
Ce cancer de la spéculation envahit toute notre société insulaire et aboutit à une rupture d’égalité au détriment de la grande majorité des Corses, en termes de droit d’accès à la propriété, au logement, à l’emploi, à la création d’une activité artisanale, économique ou agricole.
Bien que convaincu qu’il faille une réforme constitutionnelle pour traduire des droits pérennes pour le peuple Corse en matière de foncier et de fiscalité du patrimoine, la forte probabilité pour que celle-ci ne se matérialise qu’à horizon de 5 à 10 ans nous impose d’obtenir des moyens intermédiaires suffisamment forts pour commencer à lutter efficacement contre la dépossession foncière à l’œuvre.
C’est à cette tâche que nous allons continuer de travailler dans les jours et semaines à venir.
En ce qui concerne la défense de la terre et des droits au foncier du peuple Corse, communauté de culture et de destin, nous ne lâcherons rien.
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