Le grand mot est lâché par le ministre français de l’Intérieur, mais personne ne peut dire ce qu’en sera le contenu réel, au terme d’une négociation qui s’annonce difficile. Un récent rapport élaboré à la demande de Gilles Simeoni par une éminente juriste, indique ce que souhaitent les élus aujourd’hui majoritaires en Corse. Vaille que vaille, les murs de la république jacobine craquent.
Le meurtre du militant indépendantiste corse Yvan Colonna et les violentes manifestations qui ont suivi, ont largement contribué à faire sauter un verrou. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a été dépêché sur l’île pour éteindre l’incendie, à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle. Le 16 mars, il déclare : « Nous sommes prêts à aller jusqu’à l’autonomie… », en se gardant de préciser son contenu. Simple région de droit commun en 1975, la Corse a connu successivement trois statuts particuliers, en 1982, en 1991 et en 2002, « la valse des statuts » en somme.
Hasard du calendrier, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse Gilles Simeoni a commandé et reçu le 11 octobre 2021 un volumineux rapport. Il a pour auteure Wanda Mastor, professeure de droit public à l’université de Toulouse et éminente constitutionnaliste. Le document fait également l’objet d’un livre, Vers l’autonomie, pour une évolution institutionnelle de la Corse (1).
Il s’agit d’abord d’un état des lieux de la situation institutionnelle de l’île et surtout d’une « boîte à outils » juridiques à la disposition des décideurs. Ouvrage forcément technique, il clarifie le débat en le dépassionnant et au travers d’analyses comparées, présente une série de quinze propositions.
Les illusions nourries à l’égard de l’expérimentation, d’un possible pouvoir réglementaire autonome ou de l’inconstante différenciation, décilleront les yeux de plus d’un lecteur.
Wanda Mastor signale au passage les pièges ou impasses dans lesquelles les discussions pourraient s’enliser.
Le chapitre consacré à la protection de la langue corse et la proposition de révision constitutionnelle qui en découle est du plus haut intérêt.
A noter un tableau synoptique de toutes les propositions nécessaires sur le plan institutionnel, indiquant leur contenu, leur formulation et les modifications juridiques adéquates.
La deuxième moitié du livre présente une série d’interviews d’une trentaine d’acteurs politiques de l’île de Beauté et contextualise le débat en lui donnant chair dans sa complexité.
C’est dire tout l’intérêt de ce travail qui démontre que d’un point de vue juridique, beaucoup d’évolutions sont possibles, y compris pour nous en Iparralde. En Corse, l’arrivée des autonomistes au pouvoir confirmée par deux scrutins successifs, change évidemment la donne.
Les quinze propositions du rapport
Wanda Mastor met ici l’accent suivant deux axes conformément à la commande de Gilles Simeoni : « Le renforcement de la respiration démocratique de notre société et sa concrétisation dans un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice».
Réformer le Conseil exécutif
1- Fusionner certaines agences et offices avec la nécessité de faire un audit au préalable.
2- Permettre au président du Conseil exécutif de Corse d’ester en justice, en demande ou en défense, sur délégation de l’Assemblée de Corse pendant la durée de son mandat.
3- Permettre à l’Assemblée de Corse de déroger à titre expérimental à certaines dispositions de la loi sur habilitation législative.Renforcer les droits de l’opposition
4- Elire les membres de la Commission permanente de l’Assemblée de Corse à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
5- Confier la présidence de l’une des trois Commissions organiques à un membre d’un groupe minoritaire, de l’opposition, ou apparenté à l’un des deux.Renforcer les relations avec les quatre organes consultatifs
6- Pour donner aux avis du CESEC (Conseil économique, social, environnemental et culturel) leur fonction première qui est d’éclairer les élus surtout dans le cadre des avis obligatoires, tenter d’instaurer une bonne pratique du délai raisonnable.
7- Élargir la conférence des présidents à la présidence du CESEC.
8- Déléguer la présidence de la Chambre des territoires à un représentant des communautés de communes.
9- Création d’un référent politique jouant le rôle d’interface entre l’Assemblea di a Ghjuventù et le Conseil exécutif.Renforcer le contrôle des institutions
10- Consacrer l’existence du Comité d’évaluation des politiques publiques dans le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse. Et réformer sa composition pour renforcer son indépendance (absence du conseil exécutif comme membre de droit) et son caractère démocratique (augmentation des citoyens tirés au sort).
11- Bâtir un plan anti-corruption. Nommer un référent déontologique chargé de présider un comité de pilotage composé de la Direction du contrôle interne et de l’Inspection générale de la Collectivité, des membres de la Commission de déontologie de l’Assemblée de Corse et des secrétaires généraux du Conseil de l’Exécutif et de l’Assemblée.Renforcer le lien entre le peuple et les élus
12- Créer des conférences citoyennes corses, appelées « Pievi » sur le thème du développement durable. Elles seront organisées au sein de territoires et composées, pour un tiers de personnes tirées au sort, un tiers de personnes désignées par l’Assemblée de Corse sur la base de candidatures, et un tiers de personnes élues au sein des milieux associatifs, syndicalistes et religieux.
Insérer la Corse dans la Constitution
13- Insérer la notion de peuple corse dans la Constitution.
14- Réviser la Constitution pour y insérer la possibilité de l’enseignement immersif des langues régionales.
15- Insérer la Corse dans la Constitution avec trois options :a. Option a minima : pouvoir d’adaptation des normes nationales dans l’article 72–5.
b. Option médiane : autonomie législative dans l’article 74–2.
c. Option a maxima : autonomie législative avec perspective d’un référendum d’autodétermination au nouveau titre XIII bis.
(1) Le lecteur pourra lire le texte intégral du rapport sur le document PDF ci-dessous. Il peut aussi se procurer le livre qui en est tiré : Wanda Mastor, Vers l’autonomie, pour une évolution institutionnelle de la Corse, éditions Albiana, Ajaccio, 2022, 264 pages, 18 euskos. En vente à la librairie Elkar, 9 rue des Gouverneurs, Bayonne. Tél : 05 59 59 35 14.
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