La revendication institutionnelle concernant le Pays Basque a plus de deux siècles. Mais un travail collectif des dernières années lui a donné la forme la plus aboutie de Collectivité Territoriale à statut particulier, disposition prévue dans l’article 72 de la Constitution… Malgré l’appui d’une Coordination Territoriale Pays Basque (Conseil des Elus et de Développement, CCI, Biltzar, Batera) le gouvernement n’y a rien vu de bon et par l’intermédiaire du préfet présente ses solutions alternatives. Une expertise juridique sérieuse s’impose pour nous accompagner dans la décision.
Plus de 200 ans de question institutionnelle au Pays Basque, sans que jamais nous ne puissions parvenir à une solution qui reconnaisse le périmètre historique et qui octroie un statut juridique pour ce territoire ! Sommes-nous à ce moment de notre histoire qui viendrait mettre un terme à cette revendication en offrant une légitimité, une reconnaissance, une existence au Pays Basque dans l’ordre institutionnel français ?
Le contexte s’y prête car dans le grand chambardement annoncé au travers de l’acte 3 de la décentralisation, les cartes vont se redistribuer de façon inouïe dans tout l’Hexagone ! Du moins si le président le plus affaibli de l’histoire de la Vème République parvient à mettre ses troupes en ordre de marche, à convaincre au-delà de ses rangs ce qui ressemble à une mission impossible…
Car pour réussir une telle ambition encore en faut-il les moyens ! La modernisation de l’Etat est une nécessité à laquelle, je souscris. Nous vivons sous une organisation obsolète qui est des plus pénalisantes, qui ne permet pas un circuit de décision efficace, qui fait de ce pays un grand handicapé victime des strates qu’il a amoncelées au cours du temps et qu’il paralyse lui-même avec ses excès de jacobinisme ! Mais pour bousculer les conservatismes ancrés dans notre culture, il serait nécessaire d’avoir un exécutif légitime et fort ce que n’est pas le gouvernement actuel ! Il y a donc fort à craindre qu’il ne se fracasse sur ce projet qui ne cesse d’être remodelé depuis deux ans !
Volonté d’humilier
C’est dans ce contexte que le préfet Durand est venu devant le Conseil des élu-e-s le 27 juin faire des propositions pour une autre organisation territoriale du Pays Basque. Il y était très attendu car ces propositions sont le fruit d’une très longue mobilisation de tous les acteurs du territoire. Je ne rappellerai pas ici l’engagement sans faille de la plateforme Batera qui est sans conteste possible à l’origine de tout le processus, qui a su dépasser une stratégie purement militante pour travailler dans un contexte plus large et y prendre remarquablement sa place. Ce que nous avons vécu ces derniers mois est exceptionnel ! Le travail de réflexion engagé par les Conseil des élu-e-s et de développement a permis, avec l’appui de juristes, de déterminer les compétences qui seraient les plus pertinentes pour faire vivre un vrai développement territorial, pour répondre de la façon la plus efficace aux attentes et aux besoins de toute la population ! Déterminer les compétences et leur donner un cadre adéquat : la collectivité territoriale à statut particulier disposition prévue dans l’article 72 de la Constitution…
Mais , car il y a un mais, c’était sans compter sur l’autisme tout particulier d’un certain Valls qui a fait table rase de tout ce travail, qualifiant ses promoteurs de “terroristes” et procédant par des amalgames qui ne grandissent pas leur auteur! Il est passé à côté de l’histoire l’ex-ministre de l’Intérieur dans sa volonté mesquine de vouloir humilier ceux qui tentaient d’avancer dans un état d’esprit des plus démocratiques ! Il a bien été aidé dans cette entreprise par des gens de parti qui ont une vision du Pays Basque qui s’arrête au bout du pont Pannecau ! C’est le drame le plus sûr de ces derniers temps pour l’avenir de ce territoire.
Il est passé à côté de l’histoire,
l’ex-ministre de l’Intérieur,
dans sa volonté mesquine
de vouloir humilier
ceux qui tentaient d’avancer
dans un état d’esprit des plus démocratiques.
Rustines contre réforme
Alors viennent les rustines, sur fond de redistribution des cartes et notamment le seuil des 20.000 habitants nécessaires pour constituer ne intercommunalité. En Pays Basque cela en fera disparaître 7 sur 10, car ne survivront que les deux agglomérations et Errobi… Ce qui change considérablement la donne ! Car, dans cette éventualité de regroupements forcés, l’idée de reprendre la main et de constituer une seule entité à l’échelle des 300.000 habitants peut s’imposer comme logique voire souhaitable. Face aux nouvelles grandes régions qui devraient naître et donc à l’éloignement des lieux de décisions, l’union du Pays Basque constituerait une masse critique plus satisfaisante pour la conduite de projets et pour avoir un poids politique conséquent.
Le gouvernement propose deux solutions intégrées qu’il met au débat : la communauté d’agglomération unique ou la communauté urbaine avec pour périmètre le Pays Basque. Le reste des propositions (maintien du “pays”, Pôle d’équilibre territorial et rural, pôle métropolitain amélioré) est juste là pour agrémenter le paysage mais personne n’y croit et le préfet marque déjà sa préférence ! Les différences entre les deux solutions principales sont assez minces, l’institution nouvelle reprendrait toutes les compétences actuellement en vigueur dans le morcellement des intercommunalités et pourrait s’en adjoindre d’autres dans ce qui est le registre des intercommunalités. De plus par délégation de l’Etat, du Conseil régional, du Conseil général le costume accordé au Pays Basque pourrait se parer de compétences élargies et spécifiques. Du moins s’il parvient à les négocier avec les entités précitées qui demeurent les maîtresses du jeu ! La forme d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) est donc imposée, EPCI à fiscalité propre et à compétences élargies, une sorte de collectivité territoriale qui ne dirait pas son nom, qui ne serait pas créée par la loi, ce qui imposera de passer sous nombre de fourches caudines et de conserver un statut mineur ! Le débat est lancé, nous avons à nouveau besoin d’une expertise juridique sérieuse pour nous accompagner dans la décision, nous avons aussi noté que le dernier avatar de la réforme présenté au Conseil des ministres du 18 juin pouvait offrir d’autres perspectives. On doit se remettre au boulot : le Pays Basque de demain ne se fera pas sans nous !
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