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L’association Alda de défense des locataires et des habitants des milieux populaires constate une pratique massive de baux étudiants frauduleux. Elle accompagne désormais les locataires qui en sont victimes pour transformer ces baux illégaux en baux normaux de 12 mois, renouvelables automatiquement. Alda dénonce cette précarisation croissante de la situation des locataires du Pays Basque et appelle tous ceux qui sont victimes de cette pratique a le signaler à l’association à [email protected] ou au 07 77 88 89 23. Personnes non étudiantes ayant un bail étudiant, personnes habitant de manière fixe en Pays Basque mais ayant un bail mobilité ou personnes ayant dû rédiger un préavis postdaté au moment de la signature du bail, sont invitées à prendre contact avec Alda. L’association régularisera en suivant leur situation, pour leur éviter d’avoir à se reloger ailleurs pendant l’été. Voici deux exemples tout récents de ce que fait Alda au quotidien :
Plus besoin de déménager l’été !
Maeva (son prénom a été changé) est infirmière à Bayonne. Pourtant, son propriétaire lui a fait signer un bail étudiant ! N’ayant pas le choix, Maeva a du le signer pour pouvoir se loger dans ce T2 meublé situé sur Anglet, au loyer de 715 euros. Mais l’été dernier, elle a donc du déménager en juin et se trouver un hébergement de dépannage pendant 2 mois et demi avec toutes les galères que cela suppose. Puis, elle a retrouvé son appartement en septembre 2021 et doit à nouveau se reloger cet été. Elle contacte alors Alda pour lui exposer son problème. L’association l’informe du caractère illégal de sa situation et de son contrat de location. Alda l’aide à rédiger un courrier à son propriétaire (un multi-propriétaire) pour régulariser sa situation. En l’occurrence, l’association indique au propriétaire qu’il a l’obligation légale de transformer ce bail étudiant en bail de 12 mois reconductible, conformément à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989.
Maeva ne déménagera donc pas le 25 juin comme prévu par le bail frauduleux et restera chez elle jusqu’au 10 septembre 2022, soit le terme des 12 mois du bail, qui sera alors renouvelé sauf si le logement est mis en vente ou doit être habité par son propriétaire ou un membre de sa famille directe (Alda se chargera bien sûr de vérifier de la réalité de la reprise et fera poursuivre le propriétaire devant les tribunaux en cas de reprise factice). Le courrier indique au propriétaire qu’il devra désormais contacter l’association Alda pour tout renseignement complémentaire ou toute suite à donner à cette situation. Ce qu’il fait après avoir contacté son avocat, qui lui a confirmé que sa locataire est dans son bon droit. Il ne lui reste plus qu’à accepter la situation, et à se réjouir du fait que l’association ne l’ait pas signalé à la répression des fraudes.
Régularisation de bail… et réduction de loyer en prime !
Alda a réalisé la même opération pour Amaia (le prénom a été changé) qui enchaîne, pour le logement qu’elle loue sur Anglet, des baux étudiants depuis septembre 2019, alors qu’elle est salariée à temps partiel. Pire, sa propriétaire, qui est propriétaire de 7 logements, lui augmente de manière importante le loyer à chaque nouveau bail ! Elle est ainsi passé de 520 euros en 2019 à 580 euros en 2021, somme à laquelle se rajoutent des charges élevées. Grâce à Alda, Amaia n’a plus besoin de déménager l’été et son loyer est redescendu à 520 euros ! (Anglet étant une des 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, les loyers y sont encadrés. La propriétaire ne pouvait donc pas augmenter le loyer librement à la relocation et au renouvellement du bail et devait respecter la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE (+ 0,66 % en 2020 et + 0,42 % en 2022). Amaia n’ayant pas été préalablement avisée de ces révisions (art.17-1), elle ne doit donc en fait régler que le loyer initial de 520 euros par mois. Là encore, la propriétaire doit désormais s’adresser à Alda pour toute affaire concernant ce logement.
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Où de l’art de précariser les non précaires, de majorer la précarisation des précaires..Désolant, nous n’avons même pas l’excuse d’être un pays « pauvre », sans législation.
Alda fait le travail pour lequel les pouvoirs publics ont démissionné, bénévolement en plus , et les propriétaires n’ont aucun état d’âme. Je suppose que ceux qui ont, 1 seul bien à louer, pour arrondire leurs fins de mois ne sont pas aussi « requin. »