par Enbata: Par Arrêt du 6 décembre, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, sur requête du préfet, la subvention de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à Laborantza Ganbara. Cette décision vient contredire le référé qui vous faisait grief d’un financement trop général hors de l’intérêt communal. Quelle est votre explication?
Christine Bessonart: Dans son ordonnance du 10 mars 2010, le juge des référés a effectivement considéré qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la délibération du 14 décembre 2009, attaquée par le préfet. Le juge des référés a par ailleurs condamné l’Etat à verser 1.000e à la commune et à EHLG. Malheureusement les ju-ges du fond en 1ère instance et en appel ont statué différemment. La motivation de la Cour administrative d’appel est plutôt surprenante puisqu’il a été jugé que la subvention allouée ne présentait pas d’intérêt communal. Paradoxalement la subvention versée n’a pas fait l’objet d’une demande de restitution.
J’espère que le préfet et la justice examinent avec la même attention l’ensemble des subventions versées par les communes dans les domaines social, humanitaire et à destination des clubs sportifs!
Enb.: Avez-vous l’intention de poursuivre la procédure judiciaire afin de réaliser le financement souhaité à Laborantza Ganbara?
C. B.: Concernant un éventuel pourvoi de-vant le Conseil d’Etat, ma décision n’est pas encore prise. J’examine actuellement l’intérêt d’engager une telle démarche et ses chances d’aboutir avec le Cabinet Etchegaray, avocat de la commune.
En revanche ce qui est certain c’est que la commune va octroyer de nouveau en 2012, comme en 2010 et 2011, une subvention en s’attachant de nouveau à démontrer l’intérêt communal des actions menées par EHLG à travers notamment son appui technique dans la procédure en cours de demande de classement d’une partie du territoire de Saint-Pée en zone de montagne. De plus il est prévu que dès 2012, les véhicules des services techniques municipaux utilisent pour une partie de leur carburant des huiles végétales produites par des agriculteurs de Saint-Pée, accompagnés dans leur projet par EHLG.
Enb.: Au titre de présidente du Biltzar des communes du Pays Basque, pensez-vous organiser une réponse collective, sur le thème d’une institution propre à Iparralde, au questionnaire du Sénat adressé aux 550.000 élus locaux de France afin d’organiser à l’automne les Etats Généraux de l’organisation territoriale?
C. B.: Le Biltzar des communes du Pays Basque est effectivement favorable à une réponse collective en vue de la demande d’une création d’une collectivité territoriale Pays Basque avec un statut particulier à l’instar de la Corse. Le conseil d’administration du Biltzar prépare actuellement l’organisation d’une rencontre (prévue le 28 janvier prochain) avec des élus et universitaires corses pour approfondir l’ensemble des aspects liés à la création d’une collectivité territoriale à statut spécifique.
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