par Enbata: Que pensez-vous de la réforme des collectivités territoriales approuvée par le Parlement ?
Michel Hiriart: Depuis plusieurs années déjà, de nombreux rapports donnaient pour nécessaire de revoir l’organisation des collectivités territoriales.
Ce qui est en cause, c’est l’empilement des structures, l’enchevêtrement des compéten-ces, la confusion des financements croisés. L’ensemble se traduisant par un manque flagrant de lisibilité, même pour les initiés.
C’est donc un chantier gigantesque qui devrait aboutir à:
– Simplifier l’organisation territoriale avec l’émergence principalement de deux axes: région-département et communes-intercommunalité.
La définition précise des domaines de compétences de chacun va supprimer les situations de «doublon» que nous connaissons dans la forme actuelle.
– Simplifier la carte intercommunale en re-cherchant encore davantage de complémentarités et aussi par des regroupements de certaines intercommunalités qui ne sont pas de taille suffisante pour répondre valablement aux enjeux du territoire.
– Se pose également la constitution d’agglomérations plus attractives, mais notre région n’est pas concernée.
Pour autant, certains aspects méritent notre vigilance notamment le mode d’élection des conseillers territoriaux et aussi, précisément, la répartition des compétences entre Conseil général et Conseil régional. Ceci au niveau des communes et des intercommunalités est déjà bien établi.
Dans cette nouvelle organisation, aussi bien les communes que les départements, doivent continuer à assumer leurs missions d’acteurs publics de proximité.
Enb.: La loi votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mardi 28 septembre, change-t-elle la nature et le contenu des rapports des communes et des communautés de communes avec le Conseil général et le Conseil régional?
M. H.: La nature et le contenu des rapports des communes et des intercommunalités sur les conseils généraux et régionaux devraient être clarifiés même si la taille des intercommunalités peut avoir une influence.
Pour toutes les collectivités locales, ceci doit se traduire par la disparition d’un système que nous connaissons et que nous pratiquons actuellement, à savoir des recherches longues et fastidieuses de financements croisés complexes à mettre en œuvre. Sans être certain du bon contributeur, nous déposons des de-mandes partout, ce qui nécessite un travail et des coûts souvent inutiles.
Si la clause générale de compétence des départements et des régions venait à disparaître, les relations vont s’articuler, essentiellement, au regard des nouvelles règles de dévolution des compétences sur lesquelles les Conseils généraux et régionaux seront appelés à se spécialiser.
De ce point de vue, il y aura sûrement de la simplification administrative ainsi qu’une meil-leure lisibilité.
Enb.: Quelles seront pour les communes et les communautés de communes les incidences financières de ces nouveaux rapports?
M. H.: Les incidences financières de ces nouveaux rapports sont actuellement difficiles à évaluer. Les textes invitent à une mutualisation accrue des moyens humains et matériels entre EPCI et communes membres, voire même, à la mutualisation de la DGF et de la fiscalité locale.
Ces propositions sont à rapprocher des règles en cours d’instauration et qui font suite à la réforme de la taxe professionnelle. Celles-ci ont fondamentalement modifié les règles de répartition des recettes fiscales.
Si je prends l’exemple de notre communauté de communes (Sud-Pays Basque), alors que jusqu’à présent nous avions pour seule recette fiscale la Taxe professionnelle unique, nous allons recevoir, dès 2011, à côté de la Contribution économique territoriale (ex-TP) la part départementale et régionale de la taxe d’habitation.
Ceci doit nous permettre d’avoir autorité pour fixer les taux et de pouvoir décider des exonérations nouvelles avec l’obligation, cependant, de rechercher une harmonie entre communes membres du point de vue des taux.
La finalité est une meilleure intégration à travers des volets fiscaux et financiers des communes et des intercommunalités, dans un souci d’économie d’échelle concernant toutes les actions engagées ainsi que dans la gestion des différentes structures.
C’est là que se situent les incidences financières de la réforme.
Enb.: Comment voyez-vous le rôle du nouveau conseiller territorial?
M. H.: Le conseiller territorial unique est appelé à siéger au sein du Conseil général de son département d’élection et au sein du Conseil régional. Appelés à remplacer les actuels con-seillers généraux et régionaux, cet élu aura tout à la fois mission à développer:
l une vision de proximité du fait de son ancrage territorial,
l une vision stratégique en raison des missions exercées par la région.
Ces deux missions doivent lui permettre d’influer sur une meilleure articulation des interventions respectives du département et de la région.
Au stade actuel, la loi amène les deux collectivités à intervenir, hors exceptions, exclusivement dans les domaines que la loi leur attribue. Le conseiller territorial est donc à regarder comme le futur acteur central de l’axe territorial région-département.
Déjà aujourd’hui, dans notre département comme ailleurs, certains élus occupent ces deux fonctions de conseiller général et con-seiller régional sans pour autant, certainement, avoir la même influence et la même vision globale du territoire.
Par ailleurs, en termes d’organisation personnelle, des élus assument déjà les deux fonctions, par conséquent la généralisation ne devrait pas poser de difficulté.
Enb.: La seule sorte de reconnaissance du Pays Basque (Conseil de développement, Conseil des élus, Contrats territoriaux spécifiques) provenait de son adossement à la notion de pays. Quelles perspectives voyez-vous, dès lors que le pays disparaît comme échelon territorial?
M. H.: Les Pays mis en place ont permis l’émergence d’un mode de gouvernance no-vateur. Il a trouvé au Pays Basque, un terrain particulièrement fertile pour faire travailler ensemble les élus et des responsables de la société civile.
Cependant cette réussite locale est loin d’ê-tre une réalité au-delà des frontières du Pays Basque d’où la question posée du maintien ou non de la notion de «Pays» comme échelon territorial. A ma connaissance et suivant les informations en ma possession, les tex-tes n’évoquent pas la disparition des pays existants mais excluent seulement la création de nouveaux pays.
Le maintien de notre organisation comme «Pays» est fondamental au regard des résultats obtenus et des financements très importants dont on a pu, à ce titre, bénéficier grâce aux contrats territoriaux Pays Basque 2010 et 2020. Ces contrats, conçus comme des déclinaisons du Contrat de Plan Etat-Région permettent, en effet, de coordonner les interventions de l’ensemble des acteurs publics à l’échelle du Pays Basque mais également la prise en compte d’actions identitaires autour des questions culturelles et linguistiques ou géographiques autour des problématiques urbaines/rurales et littorales/ montagne.
Autre atout majeur, cette notion de «Pays» a pour résultat de fédérer le Pays Basque et de lui donner ainsi une structuration qui en fait un territoire.
Tout doit être fait pour que ce dispositif perdure.
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