par … Georges Cadiou
écrivain, journaliste, adjoint au maire de Quimper
Dans cette (lamentable) affaire, les distingués juristes se basent sur un décret du… 2 thermidor de l’an II (20 juillet 1794). Un décret datant de l’époque de la Terreur! Bravo Messieurs! Jadis, pour contrecarrer toute avancée dans le domaine du bilinguisme, on invoquait le fameux Edit de Villers-Cotterêts datant d’août 1539! On avance… dans le temps mais pas dans l’intelligence! D’ailleurs pourquoi ne pas aller au bout de la logique, messieurs du parquet de Brest! Le décret de thermidor de l’an II précise, il est vrai, dans son article 2, que “nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu’en langue française” et “il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s’il n’est écrit en langue française”.
Mais il y a aussi l’article 3, qui fait froid dans le dos: “Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du gouvernement qui dressera, écrira ou souscrira dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres généralement quelconques conçus en « idiomes » ou langues autres que le français, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonne-ment et destitué.”
L’article 4 précise encore que “la même peine aura lieu contre tout receveur du droit d’enregistrement”. Vous avez bien lu: la prison contre ceux qui utilisent ces “idiomes infâmes”!
Alors, Vincent Abaziou, Christian Troadec* et d’autres en prison! On atteindrait le ridicule ! S’il fallait une preuve supplémentaire de l’urgence de la ratification de la Charte européenne des langues, promise par le candidat François Hollande, en voilà une de plus!
* Respectivement maire de Carhaix et son adjoint à l’identité régionale.
… Anne-Marie Kerven
adjointe (UDB) au maire de Brest
S’appuyant sur une loi du XVIIIe siècle, la loi 118 du 2 thermidor de l’an II de la république (20 juillet 1794) éditée pendant la Terreur par Robespierre, une semaine avant qu’il ne soit lui-même guillotiné, loi pourtant abrogée le 16 fructidor an II (2 septembre 1794), la vice-procureure du tribunal de Brest demande des explications à l’une des nombreuses communes concernées par la délivrance de livrets de famille bilingues français-breton dans le cadre de la Charte “Oui au breton-Ya d’ar brezhoneg”, et affirme que «la législation actuelle s’oppose à la délivrance de tels livrets». Le substitut du procureur, lui, indique que «les normes supranationales sur la protection des langues régionales et minoritaires ne sont pas transposables en droit français».
(…) Tout le monde est stupéfait de ce zèle intempestif car bien des lois en désuétude, jamais abrogées, pourraient dans ce cas être remises en vigueur: par exemple, la loi qui, depuis Bonaparte, interdit le pantalon aux femmes! Par ailleurs, je note que ce sont en général les dictatures qui s’assoient sur les règles supranationales comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Contradictions
Le 7 mai 2008, dans la déclaration du gouvernement sur les langues régionales à l’Assemblée nationale, Madame Albanel, ministre de la Culture, rappelait que «les actes officiels des collectivités peuvent être publiés en langue régionale, du moment que, conformément à la loi, ils existent aussi en français».
Le 2 février 2010, Rama Yade, secrétaire d’Etat, précisait devant le Sénat que «les actes officiels des collectivités territoriales, notamment les actes d’état-civil, peuvent être publiés en langue régionale, du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale».
Le 14 avril 2011, suite à une affirmation du procureur de la République («il est impossible de délivrer un livret de famille bilingue»), le maire de Rennes s’adressait au président de la République, regrettant «cette interprétation restrictive qui revient à dire qu’un acte en français, en tout point conforme à la réglementation en vigueur, devient non-conforme dès lors qu’il est assorti d’une traduction en breton, autrement dit qu’une traduction rendrait par principe un acte illégal». Et le maire de Rennes d’affirmer dans le même courrier: «il me semble légitime de reconnaître que la conformité d’un acte d’état-civil en français ne peut être remis en cause au seul motif qu’il est assorti d’une traduction dans une langue régionale».
Enfin, Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, sollicitant le Garde des Sceaux à ce sujet, notait: «Dans le domaine règne aujourd’hui un arbitraire administratif extrêmement préoccupant, qui a notamment pour effet de fragiliser sur le plan juridique les actions de promotion mises en œuvre par les collectivités territoriales».
En finir avec le ridicule
En 2010, je me suis adressée au service juridique de la Ville de Brest pour savoir s’il existait un texte de référence interdisant l’usage d’une autre langue que le français dans les actes de la vie publique. Le service, non sans humour, m’a renvoyée à l’Edit de Villers-Cotterêts datant d’août 1539! Donc, pour être positive, je dirais qu’on avance (dans le temps, sinon en démocratie) en se référant au 2 thermidor de l’an II.
Mais enfin, pourquoi le parquet de Brest ne va-t-il pas au bout de la logique et n’applique-t-il pas le texte dans sa totalité?
Le décret de Thermidor de l’an II précise (art. 2) que «nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu’en langue française».
Il y a aussi l’article 3 qui fait froid dans le dos: «Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du gouvernement qui dressera, écrira ou souscrira dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres généralement quelconques conçus en «idiomes» ou langues autres que le français, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonnement et destitué».
(…) Il faut en finir avec le ridicule. Les arguments utilisés par le parquet de Rennes et le parquet de Brest discréditent la France dans une Europe qui entend favoriser le plurilinguisme, et les commentaires à l’étranger ne sont pas des plus élogieux. Aussi, éditer à Brest un livret de famille bilingue, me semble un moyen simple, concret, réaliste, pour donner corps à notre volonté de faire vivre le breton dans la vie publique, et ce sans attendre la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires annoncée, sans calendrier, par le président de la République. Et si ce livret de famille est déclaré illégal par le parquet de Brest, ce sera une excellente opération de communication pour l’image de la ville et de sa municipalité.
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