En échange du vote du budget de l’Etat espagnol, le PNV obtient un milliard six cents millions d’euros supplémentaires de revenus fiscaux, ainsi qu’un ensemble considérable d’aides en matière d’infrastructures économiques et culturelles. Voici un décryptage de l’accord signé entre Gasteiz et Madrid le 3 mai dernier. Les cinq députés PNV aux Cortes votent donc cette année en faveur du budget présenté par Rajoy. Qu’en sera-t-il l’année prochaine? Suite et fin de la première partie.
Etroite fenêtre de tir
Malgré toutes ces contraintes, le PNV qui dirige la Communauté autonome avec le soutien des socialistes, tente de tirer son épingle du jeu. Il se souvient de l’échec sanglant du projet de souveraineté-association lancé par le lehendakari Juan José Ibarretxe.
Ce que le PNV vient d’obtenir n’a pas une importance politique fondamentale, mais faute de mieux, il peut être fier de sa politique des petit pas qui confortent son image de parti gestionnaire.
Dans les milieux catalans parmi les moins souverainistes, des voix s’élèvent pour monter que les Basques sont parvenus à grignoter quelque chose à Madrid, en évitant le clash. Mariano Rajoy se fait un plaisir de le souligner.
La coalition souverainiste catalane et le PNV n’ont jamais été aussi opposés quant à la manière de faire avancer leurs revendications. Hier à plusieurs reprises le parti proche de la majorité aux Cortés parvenait à gouverner grâce à l’appoint des députés catalans. Ce scénario, aujourd’hui exclu avec l’évolution souverainiste des abertzale catalans, permet au PNV ce même rôle et d’en retirer un bénéfice politique. Le PNV sait que sa fenêtre de tir est étroite. Elle s’est même rétrécie du jour au lendemain. Le retour de Pedro Sanchez à la tête du PSOE le 21 mai —il avait été poussé à la démission en octobre 2016— risque à terme de déboucher sur une alliance entre socialistes et Podemos. Le risque de voir Mariano Rajoy poussé vers la sortie par une motion de censure est possible. Dans cette hypothèse, de nouvelles élections ne sont pas à exclure. Si l’Andalouse Suzana Diaz l’avait emporté, cela aurait abouti à un rapprochement des socialistes et du PP. Le poids des 5 députés PNV aurait immédiatement fondu comme neige au soleil. Dès le 22 mai, le PNV indique que son accord avec le PP ne concerne que le budget 2017, il se dit prêt à négocier 2018, mais il attend la concrétisation de l’accord dans le courant de cette année.
Sa position charnière de faiseur de roi est très intéressante. Les députés PNV préféreraient poursuivre ce partenariat dans la mesure où plusieurs chapitres de l’accord du 3 mai ont une dimension pluriannuelle: cupo, construction du TGV ou de plates-formes logistiques. Le supplice chinois de Mariano Rajoy risque de durer. La crise des partis espagnols traditionnels et du bi-partisme, l’instabilité gouvernementale chronique, ne peuvent que multiplier les opportunités pour des peuples assujettis, dans une démocratie où ils sont structurellement minoritaires, les règles du jeu étant écrites par le peuple dominant pour garantir son hégémonie.
Les mystères du Cupo
Le système fiscal basque est unique en Europe. Il plonge ses origines dans le droit foral, les fueros, très antérieurs au droit contemporain. Il permet aux quatre provinces d’Hegoalde de collecter la quasi-totalité des impôts, puis d’en reverser une quote-part, le cupo, à l’Etat central.
Depuis 1982, cette quote-part est de l’ordre de 1,2% pour la Navarre et de 6,24% pour la Communauté autonome. Elle est censée correspondre aux compétences que ces provinces n’exercent pas: défense, affaires étrangères, ports, aéroports, musées nationaux, intérêts de la dette, famille royale, etc. Le système en vigueur résulte de l’Accord économique (concierto) mis en oeuvre à la demande de l’Etat central en 1878, peu après les guerres carlistes, malgré la loi d’abolition des droits foraux. Jusqu’alors, les députations percevaient les impôts. Après des années de guerre, l’Etat central était à ce point affaibli et endetté, qu’il demanda aux administrations provinciales de poursuivre leur tache de collecte des impôts. Sous le franquisme, ce pouvoir fiscal fut maintenu en Navarre et en Araba, mais disparut en Gipuzkoa et Bizkaia, considérées comme “provinces traîtres”.
Fueros catalans anéantis
Nombreux sont les Espagnols qui critiquent ce système, en particulier le mode de calcul du cupo. Pour certains, il s’agit de privilèges. Au nom du principe d’égalité, ils réclament leur suppression ainsi que celle de l’Accord économique. A l’inverse, les Catalans aimeraient bien bénéficier d’un tel pouvoir. Leurs fueros ont été anéantis en 1716 au moment où la Catalogne perdit sa souveraineté au profit de l’Espagne. A la sortie du franquisme, en 1979, les partis catalanistes, y compris l’ERC, ont considéré qu’il serait impossible d’obtenir du gouvernement espagnol le rétablissement du Concierto et du cupo. Ils ne l’ont pas réclamé ! Contrairement aux Basques qui ont obtenu son maintien et son extension. Dès 1983, l’ERC comprit son erreur et commença à le demander. Jordi Pujol s’y opposa en arguant que ce n’était pas le moment, du fait de la gravité de la crise économique. A partir de 1999, tous les partis abertzale catalans commencèrent à exiger un pouvoir fiscal inspiré du système basque. Le 20 septembre 2012, Mariano Rajoy, la Constitution à la main, refusa brutalement au président catalan Artur Mas, le pouvoir fiscal qu’il demandait pour son pays. Autonomiste hier encore, Artur Mas opta alors pour la revendication souverainiste pure et dure et la mise en oeuvre d’un référendum d’autodétermination.
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