Il reste deux ans d’expérimentation de l’encadrement des loyers dans l’Etat français. Le Pays Basque, où cette mesure vient d’entrer en vigueur, a un rôle décisif à jouer dans la bataille politique pour obtenir sa pérennisation, et chacune et chacun peut y contribuer grâce à un outil permettant de vérifier simplement le montant du loyer dans les annonces de location.
Comment lutter contre la sélection des habitants du territoire selon la taille de leur portefeuille ? L’encadrement des loyers, entré en vigueur le lundi 25 novembre, est l’une des réponses. Un décret fixe désormais des montants de loyer maximum à ne pas dépasser dans les 24 communes de la zone tendue historique, ce qui, à défaut de faire baisser les prix, va au moins permettre de stopper leur envolée.
Gagner les prolongations
Oui, mais. L’application de cette mesure au Pays Basque, demandée par la société civile et permise par l’engagement volontariste de certains élus, rentre dans le cadre d’un dispositif expérimental défini par la loi ELAN de 2018 : à ce stade, elle n’est donc pas encore définitive. La loi 3DS de 2022 a prolongé son expérimentation jusqu’en… 2026, soit dans deux ans. La bataille politique pour la pérennisation de cette mesure se joue maintenant et, même s’il est le petit dernier arrivé dans le dispositif, le Pays Basque a un rôle décisif à jouer. En effet, toutes les villes et agglos qui ont postulé à l’encadrement des loyers et l’expérimentent actuellement sont des villes de gauche : Paris (PS), Lille (PS), l’établissement public territorial Plaine Commune (dont le président est PS), Lyon (Europe Ecologie les Verts), Villeurbanne (PS), l’établissement public territorial Est Ensemble (dont le président est PCF), Montpellier (PS), Bordeaux (Europe Ecologie les Verts). L’expérimentation par une communauté d’agglo dont le président appartient au parti présidentiel est un argument de poids pour démontrer que l’encadrement des loyers n’est pas un enjeu de couleur politique, mais de responsabilité politique et d’intérêt général. Face à un gouvernement et une ministre du Logement d’obédience libérale, la CAPB est une sorte de « swing state » où ce qui va se passer sera particulièrement scruté, voire être déterminant.
Jouer le jeu
La société civile a, elle aussi, un rôle clé à jouer pour démontrer la pertinence de l’expérimentation. Chacun peut ainsi s’assurer que son loyer (s’il est locataire), le loyer qu’il applique à son logement (s’il est propriétaire-bailleur), ou les loyers de ses proches, ne dépassent pas les montants plafonnés et, si c’est le cas, se rapprocher d’Alda pour se faire accompagner dans ses démarches. Les propriétaires fraudeurs s’exposent à 5 000 € d’amende pour les personnes physiques et 15 000 € d’amende pour les personnes morales, et au remboursement des trop-perçus. Pour cela, un outil très accessible a été développé par des informaticiens lyonnais : le site https://encadrement-loyers.fr . Il permet d’une part de vérifier si le loyer du bien qu’on occupe n’est pas trop cher. D’autre part, toute personne en recherche d’appartement à partir du 25 novembre peut également utiliser son extension qui, une fois installée, permet de voir directement sur l’annonce consultée si elle est conforme ou non (comme sur l’illustration).
« Chacun peut ainsi s’assurer que son loyer (s’il est locataire),
le loyer qu’il applique à son logement (s’il est propriétaire bailleur),
ou les loyers de ses proches,
ne dépassent pas les montants plafonnés
et, si c’est le cas, se rapprocher d’Alda
pour se faire accompagner dans ses démarches. »
Si le loyer indiqué dépasse, c’est qu’il s’agit soit d’un loyer frauduleux, soit d’un loyer avec complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles, qui sont encadrées et qu’il convient de vérifier. Et ce n’est pas tout : en naviguant sur les sites d’annonces de location avec cette extension, les utilisateurs abreuvent la collecte de statistiques sur le nombre d’annonces frauduleuses sur le territoire (sans aucune captation de données personnelles). Ces statistiques seront ensuite utilisées pour analyser l’efficacité de la mesure sur le territoire Plus on aura d’utilisateurs, plus les statistiques seront fiables. Chacun peut donc, très simplement, contribuer à montrer qu’au Pays Basque, l’encadrement des loyers est attendu, suivi de près, et bien appliqué !
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