Chapeau introductif d’Enbata du mois de décembre :
Les dernières délibérations de conseils municipaux d’Iparralde sont intervenues le lundi 30 novembre au soir. C’est dire qu’il nous a fallu dresser un bilan définitif à l’heure de boucler le journal Ainsi, les résultats de deux communes sur 158 ne sont pas pris en compte. Cette consultation fait apparaître une large majorité de communes en faveur d’un EPCI Pays Basque unique, soit 111 sur 158. Celles qui ont refusé cette intercommunalité unique sont minoritaires à 44 et une seule s’est retrouvée à égalité de voix de ses conseillers municipaux. Ce résultat est net: 71,61% de oui, contre 28,39% de non. En termes de population, cette majorité apparaît légèrement moins éclatante. Sur les 295.933 habitants d’Iparralde 67% ont voté oui et 33% ont voté non. Le poids de quatre communes de l’Acba est déterminant dans ce vote négatif: Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau, représentent à elles seules près de 80% de la population ayant voté non. A la lumière de cette épreuve démocratique sur l’ensemble de nos trois provinces, on retrouve élargi le sillon, posé il y a 15 ans, du vote par correspondance des 158 maires, à la demande du Biltzar, dont 64% se prononcèrent en faveur du département Pays Basque.
C’est la commune de Saint-Pierre-d’Irube qui avait ouvert le bal des communes favorables au projet de Communauté Pays Basque. Auparavant, dès le premier jour de cette phase de consultation, Armendarits avait voté contre. Depuis, chaque jour, des élu-e-s municipaux se sont réunis dans leur mairie pour mener un débat autour de la future carte de l’intercommunalité.
Grâce au tour d’Iparralde réalisé par le Conseil des élus, avec une réunion d’information dans chacune des dix intercommunalités actuelles, les élu-e-s avaient eu l’occasion de découvrir les changements majeurs qui se profilent et en particulier la proposition de structurer une seule intercommunalité sur l’ensemble du territoire.
Alors que l’expertise se poursuit avec des groupes de travail ouverts aux délégué-e-s communautaires au sein du Conseil des élus (groupe de travail par compétences —transport, économie, langue…— une commission fiscalité et enfin un groupe gouvernance) afin d’imaginer l’organisation territoriale de demain, l’ensemble des conseillers municipaux des 158 communes était appelé à émettre un avis sur le périmètre. Pour dire les choses simplement, la question posée laisse le choix entre une
seule intercommunalité ou un morcellement du territoire entre trois, voire quatre, structures qui joueront en concurrence et ne pèseront pas dans la future grande région.
L’attente de la société civile
Au moment d’écrire ces lignes, la quasi-totalité des communes ont donné leur opinion. Seules deux communes n’ont toujours pas fait connaître leur avis.Toujours est-il que la tendance est nette et les deux conditions qu’il faudra réunir en mai prochain après le vote définitif, sont d’ores et déjà remplies : la moitié des communes représentant la moitié de la population. Si l’on peut considérer que les favorables maintiendront leur position entre les deux phases de votes, l’objectif est de continuer à convaincre les élu-e-s qui se sont abstenus ou qui ont voté contre.
L’expertise doit pouvoir répondre aux craintes légitimes à la veille de changements majeurs. Mais si des doutes peuvent être émis, il faut toutefois souligner que certains conseillers municipaux, notamment certains maires, ont utilisé ces craintes comme arguments pour se positionner contre. Mais tout élu favorable à la Collectivité territoriale ne peut décemment pas se prononcer contre la Communauté Pays Basque. Aujourd’hui l’attente de la société civile au travers des Chambres consulaires, des syndicats, des acteurs socioéconomiques, est on ne peut plus claire. L’université, la CCI, la chambre des métiers, tous les grands acteurs de ce territoire prônent la création d’une intercommunalité unique.
Quelques surprises
Ce débat aura montré que le territoire sait répondre présent lors des grands rendez-vous. Et la suprématie de certains “grands élus” est mise à mal. La procédure de vote a laissé entrevoir quelques surprises. Les contre se concentrent entre l’Acba et Amikuze. Si dans le premier cas les raisons du refus sont plutôt à chercher du côté de la répartition des forces au sein même de l’agglomération, Amikuze pourrait agir sous influence de certains élus locaux qui pensent avoir la main mise sur le territoire.
Pourtant si l’on se penche de plus près sur les résultats, on s’aperçoit que de plus en plus d’élus s’affranchissent de cette influence. Le vote à Saint-Palais, à 9 voix contre et 7 pour, est là pour prouver que nombre de communes peuvent encore changer d’avis d’ici le printemps prochain. Surtout, alors que les conditions sont réunies pour avancer vers cette hypothèse, la position contradictoire devient de plus en plus difficile à tenir.
Prêts à franchir le pas
Le modèle fédératif prôné par certains, ne comporte aucune compétence statutaire et surtout ne permet pas de lever l’impôt. De plus, ce modèle a été écarté par les travaux du Conseil des élus en 2011. Alors comment peut-on imaginer que certains veuillent remettre ce sujet à l’ordre du jour ? Il est vrai que le projet actuel comporte des points faibles, mais si l’on devait les comparer avec l’incertitude portée par le modèle fédératif, le choix est vite fait. Les intercommunalités actuelles ont déjà des lacunes en terme de fiscalité et de gouvernance. Pour ne parler que du cas de l’Acba, il faut rappeler que Boucau et Bidart ont bénéficié d’un statut adapté en termes de lissage de fiscalité au moment de leur intégration dans l’Agglomération. Alors, si des solutions ont été trouvées il y a quelques années, n’est-on pas capable d’en trouver collectivement ? Si l’on se penche sur la gouvernance, les intercommunalités actuelles offrent déjà leur lot de contradictions. Mais l’avantage est que les problèmes que nous rencontrerons demain avec cette intercommunalité unique se poseront dans tous les EPCI de France et de Navarre. Alors les solutions seront nécessairement trouvées… En plus, le Pays Basque a déjà prouvé par le passé qu’il savait mieux faire avec
moins que les autres. Aucun doute, notre territoire est prêt à franchir le pas ! Le signal envoyé par les communes est clair, Iparralde veut passer un cap, et aller vers une structuration du territoire dans l’intérêt de ses habitant-e-s. Les premiers jours de la Caravane Batera, bus itinérant qui traversera toutes les communes du Pays Basque Nord, nous montrent que la population adhère à ce projet. Il convient maintenant de répondre à ces attentes et de doter le Pays Basque d’une structure qui pèse au sein de la nouvelle région.
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le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, permet d’imaginer une gouvernance plus démocratique autour d’une assemblée des maires ou biltzar qui fixe les objectifs, a un organe de gouvernance sur une base territoriale, ou siégerait des elus sur la base du suffrage universel, type cantonal avec parité obligatoire. La collectivité territoriale a statut particulier de Corse issue de la loi du 7 aout 2015 est un exemple de fonctionnement. Celui de Lyon metropole aussi avec la fusion des activités du departement dans la communauté urbaine. On peut voir plus loin le statut d’autonomie de la Polynésie approuvé par le conseil constitutionnel loi du 24 fevrier 2004,parce que nous sommes un peuple autochtone et que la france a approuvée l’a charte de l’ONU des peuples natif, ou autochtones . donc ce n »est pas un probléme juridique comme le pretendent certains mais un probléme politique .